Procédure Pénale

Procédure Pénale: les enjeux

La procédure pénale représente un enjeu essentiel lors d’un procès pénal. Au coeur de nombreux dossiers, et constituant parfois une véritable ‘affaire dans l’affaire’, la procédure pénale est souvent considérée comme un élément mineur aux yeux de l’opinion. Très technique, la procédure pénale peut parfois conduire à des vices de formes qui peuvent conduire, parfois, dans certaines circonstances, à l’annulation d’un acte ou de la procédure, selon le cas.

L’opinion publique décrie souvent les droits conférés aux prévenus, mis en examens, accusés qui sont souvent présentés comme des coupables puisque préalablement, pour la plupart, gardés à vue.

Cependant, le préalable, dans une démocratie, pour toute personne, est de s’assurer de l’impartialité et de la neutralité des actes de procédure, que tous les droits de chacun aient été effectifs.

Tout le monde peut être confronté à la justice, personne n’est à l’abri de renverser un piéton, par exemple, et s’il décède, personne n’est à l’abri d’une détention provisoire.

De la même manière, appréhender la sanction, pour une personne qui serait déclarée coupable, ne peut se faire sereinement que s’il l’impartialité et la sérénité a présidé les débats et l’exercice plein et effectif de ses droits.

Contrairement aux idées véhiculées par les médias, l’exercice de ces droits ne préjudicie pas à la partie civile. Elle bénéficie des mêmes prérogatives.

Il est certain que la presse se fait l’écho de ces personnes remises en liberté au bénéfice d’un vice de procédure, ceci n’est que résiduel et le procès recommencera: si elles sont coupables, elles seront sanctionnées. Cela démontre encore qu’en France, les droits élémentaires ne sont pas toujours observés.

Il a fallu se battre pour que l’avocat soit aux côtés des gardés à vue, comme si la présence de ces auxiliaires de justice que nous sommes empêchait « d’extorquer des aveux ». C’est le sentiment que cela peut donner parfois et par voie de conséquence, si les individus ne parlent pas librement mais de manière contrainte, cela jette l’opprobre sur la procédure.

A l’inverse, les aveux obtenus avec la présence de l’Avocat ne peuvent que leur conférer un caractère sérieux.

L’avocat n’a pas encore accès au dossier, les garde-à-vue ne sont pas filmées à l’exception des procédures criminelles etc…

Tous ces combats procéduraux ne sont pas menés pour nuire aux parties civiles ou à la justice mais bien au contraire, un innocent ne peut se retrouver incarcéré, la présence des caméras, notamment, à chaque stade de la procédure, y compris dans les geôles, permettrait de s’assurer de la sérénité de la parole et donc, de l’incontestabilité des propos tenus.

Voici un exemple de combat mené par l’avocat que je suis ainsi que les raisons pour lesquelles il est impératif de poursuivre cette action.

Les fondements de la Procédure Pénale

L’objectif de la procédure pénale est de veiller à ce que l’ensemble des éléments d’un dossier pénal soient recueillis, transcrits et transmis selon des règles visant à protéger les droits de chacune des parties et notamment la société. Certains éléments de procédure sont plutôt relatifs à des formalités dont le non-respect est plus ou moins sanctionné (délais de transmissions de documents, dates, autorités compétentes,…) tandis que d’autres ont des implications plus directes sur le fond d’une affaire (qualifications juridiques, recevabilité des preuves ou des aveux,…). La procédure pénale doit ainsi garantir le droit à un procès équitable, juste, loyal et impartial. De nombreuses affaires très médiatisées ont peu à peu instillé l’idée que la procédure pénale servait prioritairement les intérêts des personnes poursuivies, d’avantage que ceux de la partie civile. S’il est vrai que cette matière a, notamment, pour objectif de prémunir la Défense de certains abus ou fautes qui pourraient être préjudiciables à la neutralité de la preuve, des débats, l’impartialité, l’équité…, la procédure pénale demeure l’un des fondements du système juridique français. Bien qu’essentiellement technique et soumise au respect d’un formalisme strict, cette matière ne nuit pas à l’intérêt des citoyens français, bien au contraire, nonobstant les présentations médiatiques et politiques très souvent orientées.

Vice de procédure pénale: quelles conséquences? Un cas concret.

Si des erreurs de procédure peuvent conduire à mettre fin à une instruction, à un procès pénal, à une détention, ces cas de figures demeurent assez rares. Une date erronée sur un procès-verbal contenu dans le dossier pénal, par exemple, n’est pas nécessairement, contrairement aux idées reçues, considérée en Droit français comme une erreur de procédure. Cette ‘coquille’ peut n’être considérée, selon les cas, que pour ce qu’elle est, une erreur matérielle et n’entraînera pas la nullité de l’acte ou celle de ceux dont elle est le support. Elle peut également, selon les cas, à l’inverse, permettre d’obtenir la nullité de ces documents et de ceux sur lesquels ils s’appuient. C’est toute l’importance d’être assisté d’un avocat qui saura déterminer, conformément aux textes en vigueur et à la jurisprudence, le sort de ces procès-verbaux.

Parfois, même en présence d’un vice de procédure, il n’est pas nécessairement opportun d’en demander la nullité. Il est impératif que la personne concernée comprenne les tenant et aboutissant avant de prendre une décision, d’où l’importance d’être conseillé par un avocat compétent en la matière.

De la même manière, une erreur sur la qualification des faits aura des implications juridiques, l’avocat saura mettre en avant ses connaissances et obtenir des magistrats qu’ils se penchent sur ces difficultés et rendent une décision juridiquement motivée.

Toutes les difficultés procédurales peuvent avoir des répercussions sur le déroulement de l’instruction et/ou du procès et même sur la décision qui interviendra. Il m’est arrivé d’être confrontée, plusieurs fois, à des demandes du Ministère Public ou du juge d’instruction, de placement en détention provisoire de mes clients.

Différents vices de procédure ont permis de montrer que cette décision de détention provisoire n’était pas conforme aux règles de procédures et ces mesures n’ont pas été ordonnées par le juge des libertés et de la détention ou le tribunal.

Les vices affectant les procès-verbaux ou même le dossier ne remettent pas toujours en cause les faits qui sont reprochés sur le fond. Parfois, obtenir la nullité et la remise en liberté permet de mieux préparer la défense de l’intéressé. Ce dernier peut trouver un emploi, se soigner si besoin, effectuer différentes actions concrètes permettant de l’insérer socialement etc… certains saisissent cette chance pour avancer et rompre définitivement avec leur passé délinquant. Il est évident que les magistrats qui statueront sur le sort de ces derniers, le feront également à l’appui des éléments de personnalité: parfois, en l’absence de ces répits, il n’aurait pas été possible d’apporter la démonstration de la volonté sincère et sérieuse de ces personnes de cesser leurs agissements car souvent, le contrôle judiciaire qui aurait dû être le principe, est oublié.

 

Votre avocat en procédure pénale au barreau de Draguignan

Très impliquée dans le domaine pénal et plaidant également devant la Cour d’assises depuis plus de dix ans, l’étude de la procédure pénale demeure pour moi un élément primordial sur lequel il convient de se pencher et qu’il faut respecter. J’en fais donc une priorité et une part importante de mes résultats en Droit Pénal est due à cette efficacité à pointer les éléments clés de chaque procédure.

Je conseille et accompagne partie civile et prévenus dans leurs besoins de défense et de soutien, sur la base du respect des principes de procédure pénale car je sais d’expérience que ces éléments peuvent avoir un vrai impact dans la construction d’une argumentation juridique.

Exerçant au sein du barreau de Draguignan j’ai ainsi l’occasion d’intervenir régulièrement sur les questions de procédure pénale des délits et crimes commis dans les communes de Fréjus, Saint Raphaël, Brignoles, Draguignan, Sainte Maxime, Vidauban, Les Arcs, Le Muy, Pugets sur Argens, Saint Aygulf, Bagnols en Forêt, Barjols, Aups, Saint Tropez, le Luc en provence, Le Cannet des Maures, Cavalaire, Fayence Saint Maximin.

Pour aller plus loin

Nous avons présenté ici les éléments clés et la position du cabinet d’avocat Muriel Gestas (barreau de Draguignan) concernant la défense de vos intérêts en matière de procédure pénale.

Si vous recherchez un avocat en Droit Pénal sur le Var afin de porter votre dossier dans le respect de la procédure pénale, vous pouvez contacter directement Muriel Gestas pour convenir d’un rendez vous.