Infractions et Contraventions au Code de la Route

contestation-verbalisation-infraction-code-routeInfractions au Code de la Route: les enjeux d’une procédure

La sécurité routière est un thème éminemment sensible. Les mesures préventives et répressives en la matière ont été décuplées en quelques années et représentent aujourd’hui une part non négligeable des affaires portées devant les Tribunaux. Si les règles de conduite prévues par le Code de la route sont bien entendu édictées pour la protection des individus sur l’espace public, la multiplication des verbalisations a également des répercussions importantes sur le quotidien des conducteurs. En effet, une annulation, ou une suspension de permis peut avoir de très graves répercussions, notamment sur la vie professionnelle et personnelle des personnes concernées. A fortiori dans le département du Var où les infrastructures rendent souvent indispensable l’utilisation d’un véhicule pour se rendre sur son lieu de travail, exercer sa profession ou aller chercher ses enfants. Au-delà de la question financière des amendes à proprement parler, c’est avant tout le système de permis à points qui est l’enjeu essentiel dans les procédures d’infractions au code de la route. Pour les cas les plus graves, comme la conduite en état d’ivresse, ou sous l’emprise de substances illicites, les cas d’accidents, les enjeux touchent autant la conservation du permis de conduire que la défense des intérêts de chaque partie et des peines encourues.

Le recours à un avocat pour les procédures relevant des infractions au code de la route dans le ressort de la juridiction de Draguignan tend à prendre tout son sens lorsque les conséquences d’une infraction impactent directement le quotidien du conducteur. Encore peu utilisés il y a quelques années, de nombreux recours sont pourtant possibles et permettent de faire valoir ses droits.

Il n’est pas judicieux de faire l’économie d’un avocat et des conseils indispensables qu’il prodigue et ce pour des questions financières car les conséquences finales pourraient être bien plus importantes et engendrer des dépenses bien plus conséquentes ou nuire à la vie de famille.

 

Expertise départementale de votre avocat en Droit Pénal

J’assure vos intérêts pour l’ensemble des infractions au Code de la route ressortant de la juridiction de Draguignan, englobant principalement les communes de Fréjus, Saint Raphaël, Brignoles, Draguignan, Sainte Maxime, Vidauban, Les Arcs, Le Muy, Pugets sur Argens, Saint Aygulf, Bagnols en Forêt, Barjols, Aups, Saint Tropez, le Luc en provence, Le Cannet des Maures, Cavalaire, Fayence Saint Maximin.

Partie intégrante du Droit Pénal, les contraventions ressortent de la partie règlementaire de nos Codes pénaux. Elles sont traitées au sein du Tribunal de Police. Il existe encore des amendes de nature délictuelle dont la sanction appartient au Tribunal correctionnel.

Crimes, délits, contraventions: des qualifications multiples

Le système juridique français classe les infractions pénales selon trois catégories, supposées rendre compte de la gravité relative de chacune et, corrélativement, pour chacune d’elle, une juridiction différente est compétente pour en juger.

Les peines encourues devant chaque juridiction sont graduelles.

Je défends vos intérêts dans les différentes composantes du Droit pénal, que vous en soyez victime, ou présumé auteur, à savoir:

– Contraventions: infractions mineures au code de la route, excès de vitesse préalablement contesté ou poursuivi, conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec taux compris inférieur à 0,4 gramme par litre expiré dans l’air, contraventions relatives à la chasse ou la pêche, …

– Délits: homicide involontaire, « trafic » de stupéfiants, escroquerie, vols, recel, abus de confiance, de faiblesse, agression sexuelle, conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiant,…

– Crimes: homicide volontaire, braquages, viol…

J’attache pour toutes ces affaires pénales une très grande vigilance à la procédure pénale. C’est l’un des domaines dans lequel mon expérience est incontestable.

Pour aller plus loin

Nous avons présenté ici les éléments clés et la position du cabinet d’avocat Muriel Gestas (barreau de Draguignan) concernant la défense de vos intérêts en matière d’infractions et contraventions au Code de la Route.

Si vous recherchez un avocat en Droit Pénal sur le Var (barreau de Draguignan exclusivement), afin de porter votre dossier de litige concernant une infraction au Code de la Route, vous pouvez contacter directement Muriel Gestas pour convenir d’un rendez vous.