Bail commercial

Le bail commercial, objet de nombreux litiges

Le bail commercial concédé pour une activité de commerce est un élément essentiel pour ce type d’activité, et un acte hautement sensible. En effet de nombreux litiges surviennent entre le bailleur et le locataire professionnel après la signature du bail commercial, et notamment au moment du renouvellement de ce dernier. Or, en ce qu’il définit l’emplacement physique d’un commerce, un litige autour des conditions d’un bail commercial peut rapidement mettre en péril la vie de l’activité. Le rôle de l’avocat en Droit commercial est ici double. Il peut intervenir en amont de la signature de ce dernier, ce qui est du reste fortement conseillé, aussi bien pour préserver les intérêts de chacune des parties, que pour se prémunir de litiges ultérieurs liées à certaines imprécisions. Il peut également accompagné l’une ou l’autre des parties en cas de contestation des conditions (ou de la non exécution de ces dernières).

Les points essentiels du bail commercial

L’objectif d’un bail commercial est de structurer de manière précise les règles qui régiront les relations entre le locataire commerçant et le bailleur. Ce document fixe ainsi plusieurs éléments essentiels:

– la nature du bail (commercial ou non commercial). En effet c’est du type de bail et non de la nature des locaux que le bail est considéré comme un bail commercial ou non (et donc régi par les règles de Droit commun ou de Droit commercial);

– la durée de location initiale : 9 ans minimum pour un contrat commercial. Cette durée fixe notamment les échéances auxquelles le loyer peut être révisé;

– le loyer initial, librement fixé par le propriétaire mais qui prends en compte différents éléments de marché (emplacement, surface,…);

– les modalités d’évolution du loyer en cours du bail commercial;

– la liste des charges incombant au locataire (comprenant impôts, taxes, assurances,…);

– les possibilité éventuelles de sous location ou de changement d’activité;

– les clauses de résiliation du bail commercial;

Si ces éléments se retrouvent le plus souvent dans l’ensemble des contrats de location immobilière, la nature commerciale du bail implique un certain nombre de différences et d’usages en la matière qu’il est nécessaire de connaître avant la signature du bail afin d’éviter toute déconvenue une fois le contrat signé.

Le renouvellement de bail est lui aussi propice à de nombreuses tensions en raison du fait que le locataire, qui a monter son commerce durant 9 ans, peut se sentir “pris au piège” de conditions de renouvellement plus difficiles que le bail initial. Là encore, un accompagnement juridique permet le plus souvent de trouver des solutions amiables.

Vous recherchez un avocat aux alentours Draguignan pour répondre à vos questions

Je conseille et accompagne aussi bien bailleurs et locataires commerçants dans leur besoins d’informations autour des baux commerciaux par l’intermédiaire de consultations juridiques. Ces dernières sont l’occasion d’étudier de manière approfondie et juridique les différentes implication de la ou des clauses du contrat de bail qui peuvent porter préjudice. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le cabinet accompagne également ses clients dans les différentes procédures liées au contrat de bail commercial.

Exerçant au sein du barreau de Draguignan j’ai ainsi l’occasion d’intervenir régulièrement sur ces questions dans les communes de Fréjus, Saint Raphaël, Brignoles, Draguignan, Sainte Maxime, Vidauban, Les Arcs, Le Muy, Pugets sur Argens, Saint Aygulf, Bagnols en Forêt, Barjols, Aups, Saint Tropez, le Luc en provence, Le Cannet des Maures, Cavalaire, Fayence Saint Maximin.

Pour aller plus loin

Nous avons présenté ici les éléments clés concernant la défense de vos intérêts en matière de bail commercial.

Si vous avez des questions relatives à votre cas ou recherchez un avocat en Droit Commercial sur le Var afin de porter votre dossier, vous pouvez contacter directement Muriel Gestas pour convenir d’un rendez vous.