Séparation – Divorce

Les enjeux d’une procédure de divorce ou de rupture de PACS

La rupture d’une relation de couple institutionnalisée (dans le cadre du mariage ou du PACS) crée nécessairement de nombreux bouleversements dans les parcours de vies individuels. A commencer par les répercussions sur le quotidien de chaque membre du couple pour lesquels les questions de logement, des biens à partager, des éléments de patrimoine financier propre à chacun et de revenus sont très souvent objets de discordes.

En outre les conséquences d’une rupture, et a fortiori d’un divorce, sont encore plus nombreuses et marquées lorsqu’un ou plusieurs enfants évoluent dans le cercle familial initial. Garde des enfants, pensions alimentaires, choix éducatifs, sont en effet des éléments essentiels qui ont des conséquences directes sur le bien-être des enfants.

C’est pour éviter les abus et permettre d’opérer un arbitrage équitable dans ces situations émotionnellement fortes, que le Droit de la famille prévoit une grande place aux règles et obligations encadrant législativement le Divorce et prévoit notamment le recours à un avocat pour exercer le droit à divorcer. Les procédures de Divorces sont ainsi là aussi bien pour la protection des intérêts de chacun des membres du couple que pour assurer la cohésion et la préservation des intérêts des enfants.

 

Les missions de l’avocat durant votre procédure de Divorce

J’accompagne depuis de très nombreuses années des hommes et des femmes dans leurs procédures de Divorce dans le Var. J’ai défendu les intérêts de dizaines et dizaines de clients ayant décidé de mettre un terme à leur relation de couple, avec les conséquences y étant associées.

Ces familles qui avaient fondé leur foyer sur Fréjus, Saint Raphaël, Le Muy, Draguignan, Brignoles, Vidauban, Les Arcs Sur Argens, Roquebrune Sur Argens, Saint Maximin, Saint Tropez ou Sainte Maxime avant de rechercher un avocat pour leur procédure de divorce m’ont appris une règle absolue: s’il existe assez peu de causes différentes de divorce, il n’est en revanche pas deux procédures de divorce qui soient identiques.

On se quitte en effet dans de nombreux cas pour des motifs qui se retrouvent comme des chemins de vies ou des projets qui évoluent au cours du temps différemment jusqu’à ne plus partager les mêmes objectifs, par lassitude, tromperies, voire même pour cause de violence physique ou morale,… ou tout simplement parce que l’on ne ressent plus de sentiments vis-à-vis de l’autre. En revanche les conséquences de ces quelques causes sont éminemment différentes d’une famille à l’autre. Une procédure de divorce prend alors un caractère unique rendant compte des spécificités de chaque famille:

– présence d’enfant, nombre et âge de ces derniers, relations de ces derniers avec chacun des parents,…

– situation économique, sociale, voir psychologique et médicale de chaque membre du couple,…

– antécédents, décisions communes prises durant le mariage (par exemple concernant la mise en veille d’une carrière professionnelle pour assurer l’éducation des enfants, ou aider le conjoint dans son activité), projets de vies individuels à venir, et leurs conséquences sur la situation de chacun après le divorce.

– patrimoine commun, règles du contrat de mariage,…

Chacune de ces composantes a effectivement un rôle à jouer dans une procédure de divorce et votre avocat doit vous exposer vos droits, de façon à garantir vos intérêts personnels mais il lui incombe également de préserver, en premier lieu, les intérêts d’enfants éventuels.

Il arrive parfois également que sous le coup initial de la rancœur, de la haine primaire, les décisions qui auraient été prises auraient, in fine, nui à votre intérêt, il appartient à votre conseil de vous préserver de vous-même parfois.

L’avocat sollicité dans une procédure de divorce devra donc vous conduire à rassembler les différents éléments utiles à votre défense et vos intérêts et soutenir votre dossier afin que de faire valoir vos droits et les préserver.

On relève à ce titre deux questions majeures encadrant les procédures de divorces, qu’elles soient de nature amiable ou conflictuelle. La première concerne les règles inhérentes aux intérêts des enfants et aux droits de visite. La seconde touche les situations de précarité, de dépendance et d’équité entre ex-conjoints. Nous allons illustrer ces deux questions.

 

1- La question de la garde de l’enfant, des pensions alimentaires et de l’intérêt des enfants.

Longtemps confiés prioritairement à la mère, aidée par le versement d’une pension alimentaire par le père, la question de la résidence des enfants et de ses intérêts dans le cadre d’une procédure de divorce est aujourd’hui beaucoup plus nuancée et complexe. Elément central des procédures de divorce dans les familles composées d’enfants, il est fréquent que l’organisation des modes de résidence et des droits de visite et d’hébergement soit sujet à de nombreuses altercations entre les ex-conjoints.

En effet le problème de la jouissance des biens se règle, en général au moment de la séparation ou de l’ordonnance de non-conciliation et il arrive souvent qu’après le prononcé du divorce, la liquidation du régime matrimonial soit effective.

Certains cas conduiront à des procédures et querelles quant aux partages mais ceci, fort heureusement, demeure une exception.

A l’inverse, les questions relatives à l’enfant, à son éducation et à ses besoins, vont perdurer de nombreuses années après le divorce, nécessitant a minima une “entente cordiale” entre les ex-conjoints. La première question est celle de la résidence (exclusive, partagée une semaine sur deux, un week-end sur deux, droits de visite et d’hébergement, scission entre période scolaire et vacances scolaires,…). Viendra ensuite la question du respect du cadre institué, ou de son évolution selon les parcours individuels de chacun des parents (déménagements notamment, mais aussi difficultés financières ou sociales,…) ainsi que celle des participations financières (principalement sous forme de pension alimentaire) pour garantir à l’enfant un niveau de vie le plus harmonieux possible. Au final presque toutes les solutions sont envisageables, à condition que chaque conjoint fasse le nécessaire et que l’intérêt de l’enfant prévale.

L’exercice de l’autorité parentale posera aussi, parfois, difficulté, le choix de la religion, de l’école privée ou publique, des changements d’établissements, du sport, de la coupe de cheveux.

Une fois encore, bon nombre de parents sont responsables et font passer le bien-être de leurs enfants avant leurs rancœurs personnelles, cependant, il existe tout de même des adultes qui s’entêtent et d’autres qui, inversement, tentent d’agir afin de préserver les enfants des abus de l’autre.

L’assistance et les conseils de l’avocat que je suis peuvent s’avérer primordiaux en pareilles situations.

Parmi les situations les plus fréquentes on trouve l’organisation de la résidence des enfants au moment de la rupture. Prenons un exemple caractéristique qui illustre la pluralité des acteurs à prendre en considération : une famille Varoise vit à Fréjus avec deux enfants. Les parents ont contracté un emprunt commun afin d’acquérir leur logement et décident après quelques années de se séparer. La procédure de divorce va être entamée. Les ressources de l’un et l’autre n’étant pas suffisantes pour couvrir à elles seules le montant du crédit, le logement doit être revendu et chacun des parents déménage. Le père s’installe sur Saint Raphaël dans un 2 pièces proche des écoles, tandis que la mère, qui travaille à Brignoles depuis quelques mois décide d’investir dans une maison avec jardin sur Draguignan. L’année scolaire étant entamée depuis plusieurs mois et les enfants ayant tous leurs repères et amis au sein de l’établissement situé à Fréjus, un changement d’établissement scolaire en milieu d’années risque d’être difficile pour eux. Dans ce contexte imaginaire et où les distances entre les domiciles demeurent encore accessibles, on voit déjà la complexité de définir un projet global qui tienne à la fois compte des intérêts individuels, de ceux des enfants, et de la préservation des liens familiaux. Si l’année suivante l’un des conjoints doit faire face à une mutation dans un autre département, tout le projet risque de devoir être remis à jour etc…

Les situations peuvent se décliner à l’infini.

   A retenir: Pour les couples avec enfants, les modalités inhérentes à la rupture et aux conséquences du divorce seront toujours envisagées à travers le prisme de l’intérêt des enfants. Si vous êtes dans ce cas n’hésitez pas à prendre conseil auprès de votre avocat afin que cette question soit bien envisagée dans votre procédure de divorce.

2- Prestations compensatoires et respect des intérêts du conjoint

Si le contrat de mariage permet de définir un ensemble de règles concernant les patrimoines individuels, il est fréquent que l’équilibre financier et patrimonial d’un couple évolue au fil de la relation et des décisions conjointes. Le divorce pose alors la question délicate du devenir financier de chacun des conjoints après la séparation. En effet la loi considère que les choix communs durant la relation impactent les situations individuels et peuvent engendrer des situations préjudiciables pour l’un ou l’autre des conjoints au moment de la rupture. Évidemment, à la condition que cette rupture du lien conjugal entraîne, de facto, notamment, une disparité dans la situation de chacun.

Bien entendu il s’agit très souvent d’éléments matériels et financiers. Parmi les cas d’école, on peut relever le choix pour l’un ou l’autre des conjoints de mettre un terme à sa carrière professionnelle pour assumer l’éducation des enfants, les emmener et les ramener de l’école, suivre la scolarité etc…

Il arrive encore que l’un des membres du couple travaille gracieusement avec son conjoint.

Les cas sont en fait très nombreux. Ils aboutissent à un déséquilibre, notamment en termes de ressources pour subvenir aux dépenses essentielles de la vie. Ce déséquilibre ne pose pas obligatoirement difficulté durant le temps du mariage mais peut créer une relation de dépendance financière et de précarité pour l’un ou l’autre des conjoints. En cas de rupture, ce dernier se retrouverait alors démuni pour assurer ses besoins, et a fortiori ceux de ses enfants. Pour limiter les effets de ces situations, le mécanisme de prestations compensatoires permet effectivement de réinjecter une certaine équité au moment de la rupture. Il ne faut pas, à travers cette prestation compensatoire, démunir celui qui a les revenus les plus conséquents, il ne s’agit pas de cela. Ces procédures nécessitent un dossier solide et argumenté. Votre avocat a alors la mission de définir les objectifs de la prestation compensatoire (qui sera parfois demandée lors de la procédure de divorce) et de soutenir votre dossier auprès du juge.

 

Votre avocat en procédure de divorce au barreau de Draguignan

J’ai toujours mis un point d’honneur à ce que mon implication dans les procédures de divorce concilie intérêts de mon client et respect de la cellule familiale. Je suis notamment très impliquée dans les questions touchant l’intérêt des enfants que je place au cœur de mon intervention. J’ai obtenu des résultats satisfaisants s’agissant des prestations compensatoires.

A ce titre, j’ai soulevé la première question de Constitutionnalité, en France, en la matière et ai obtenu un arrêt en interprétation de la loi, dûment commenté qui a fait Jurisprudence (voir l’article). Exerçant en tant qu’avocat au barreau de Draguignan depuis plus de dix ans, les procédures de Divorce ont beau faire partie de mon quotidien, j’attache toujours la plus grande minutie à ces dernières car je sais à quel point elles touchent affectivement les personnes qui me confient leur divorce, ce qui les rend uniques.

Je conseille en Droit, en faits et accompagne mes clients personnellement tout au long de la procédure de divorce. Je mets en effet un point d’honneur à assurer personnellement l’intégralité des démarches et à vous informer de l’avancée de votre procédure.

Exerçant au sein du barreau de Draguignan j’interviens régulièrement sur les questions de procédure de Divorce, garde des enfants, prestations compensatoires et pensions alimentaires,… soumises par des clients des communes de Fréjus, Saint Raphaël, Brignoles, Draguignan, Sainte Maxime, Vidauban, Les Arcs, Le Muy, Pugets sur Argens, Saint Aygulf, Bagnols en Forêt, Barjols, Aups, Saint Tropez, le Luc en provence, Le Cannet des Maures, Cavalaire, Fayence Saint Maximin.

Pour aller plus loin

Nous avons présenté ici les éléments clés et la position du cabinet d’avocat Muriel Gestas (barreau de Draguignan) concernant la défense de vos intérêts en matière de procédure de Divorce.

Si vous recherchez un avocat en Droit de la Famille sur le Var afin de porter votre dossier de divorce, de PACS, d’adoption, ou de conseil patrimonial (cas de successions par exemple), vous pouvez contacter directement Muriel Gestas pour convenir d’un rendez vous.