Droit de la construction

Procédure Pénale: les enjeux

La procédure pénale représente un enjeu essentiel lors d'un procès pénal. Au coeur de nombreux dossiers, et constituant parfois une véritable 'affaire dans l'affaire', la procédure pénale est souvent considérée comme un élément mineure aux yeux de l'opinion. Très technique, la procédure pénale peut parfois conduire à des vices de formes qui peuvent faire basculer plus ou moins directement le verdict d'un procès. A tel point que cette matière est souvent décriée, surtout quand elle a pour effet de renforcer la thèse du prévenu au détriment de la partie civile. L'exemple caricatural étant bien évidemment la relaxe d'un prévenu au prétexte que certains éléments de procédures ne seraient pas conformes à la loi. Pourtant aussi capitale que soit le travail sur la procédure pénale, il est essentiel de bien comprendre les fondements de ce pan du Droit pénal, les conséquences réelles de vices de procédures sur une affaire pénale, et les enjeux de faire appel à un avocat pénaliste rompu à l'exercice de la procédure pénale.

Les fondements de la Procédure Pénale

L'objectif de la procédure pénale est de veiller à ce que l'ensemble des éléments d'un dossier pénal soient recueillis, transcrits et transmis selon des règles visant à protéger les droits de chacune des parties. Certains éléments de procédure touchent des règles administratives (délais de transmissions de documents, dates, autorités compétentes,...) tandis que d'autres ont des implications plus directes sur le fond d'une affaire (qualifications juridiques, recevabilité des preuves ou des aveux,...). La procédure pénale doit ainsi garantir un procès équitable et le respects des droits de chacun. De nombreuses affaires très médiatisées ont peu à peu instillé l'idée que la procédure pénale servait prioritairement les intérêts du prévenu plus que ceux de la partie civile. S'il est vrai que cette matière a entre autre pour objectif de prémunir la Défense de certains abus ou fautes qui pourraient être préjudiciable au principe d'équité de la Justice, la procédure pénale demeure l'un des fondements du système juridique français. Bien qu'essentiellement technique et administrative, cette matière n'est cependant pas contraire au jugement sur le fond, comme cela est traditionnellement assimilé.

Vice de procédure pénale: quelles conséquences? Un cas concret.

Si des erreurs de procédure peuvent conduire à mettre fin à une instruction ou à une affaire pénale, ces cas de figures demeurent assez rares. Une date erroné sur un des documents officiels d'un dossier pénal par exemple est considéré en Droit français comme une erreur de procédure. Toutefois cette 'coquille' n'est pas en mesure à elle seule d'annuler une procédure. En revanche une erreur de qualification sur les faits reprochés peut entrainer la fin des poursuites si elle est avérée dans la mesure où ce dossier repose factuellement sur cet élément de procédure. Dans les faits les erreurs de procédures pénales ne mettent que très rarement fin aux poursuites.

En revanche elles peuvent très souvent avoir des répercussions sur le déroulement de l'instruction et/ou du procès et même sur son verdict. Un cas d'illustration qui m'a été donné de défendre est celui d'un prévenu habitant Fréjus, dont la détention provisoire avait été décidé par le juge d'instruction. Différents vices de procédure ont permis de montrer que cette décision de détention provisoire n'était pas conforme aux règles de procédures et cette mesure a pu être levée. Si cet élément ne remettait pas en cause les faits qui lui étaient reprochés sur le fond, cette action en vice de procédure pénale a permis de mieux préparer la défense de l'intéressé. Ce dernier a trouver un emploi, effectuer différentes actions concrètes permettant de l'insérer socialement, et garantir qu'il était au moment de son procès sorti d'une spirale délinquante ayant mené à son infraction initiale. Le verdict final a du tenir compte de tous ces éléments qui auraient été impossible d'apporter si la détention dans l'attente du procès n'avait pas été levée.

Votre avocat en procédure pénale au barreau de Draguignan

Très impliquée dans le domaine pénal et exerçant en tant qu'avocat de Cour d'assises au barreau de Draguignan depuis plus de dix ans, l'étude de la procédure pénale demeure pour moi un élément primordial a étudier et à respecter. J'en fait donc une priorité et une part importante de mes résultats en Droit Pénal est due à cette efficacité à pointer les éléments clés de chaque procédure.

Je conseille et accompagne partie civile et prévenus dans leur besoins de défense sur la base du respect des principes de procédure pénale car je sais d'expérience que ces éléments peuvent avoir un vrai impact dans la construction d'une argumentation juridique.

Exerçant au sein du barreau de Draguignan j'ai ainsi l'occasion d'intervenir régulièrement sur les questions de procédure pénale des délits et crimes commis dans les communes de Fréjus, Saint Raphaël, Brignoles, Draguignan, Sainte Maxime, Vidauban, Les Arcs, Le Muy, Pugets sur Argens, Saint Aygulf, Bagnols en Forêt, Barjols, Aups, Saint Tropez, le Luc en provence, Le Cannet des Maures, Cavalaire, Fayence Saint Maximin.

Pour aller plus loin

Nous avons présenté ici les éléments clés et la position du cabinet d'avocat Muriel Gestas (barreau de Draguignan) concernant la défense de vos intérêts en matière de procédure pénale.

Si vous recherchez un avocat en Droit Pénal sur le Var afin de porter votre dossier dans le respect de la procédure pénale, vous pouvez contacter directement Muriel Gestas pour convenir d'un rendez vous.